Texte 1997012446

3 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-6-1997
Numéro
1997012446
Page
15892
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-03/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le travailleur tel que visé à l'article 2ter, § 1, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, doit introduire l'attestation complétée, dont un modèle est joint en annexe, auprès de son organisme de paiement au moment de la demande d'allocations de chômage dans le cadre de la prépension conventionnelle.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 3 juin 1997.

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Formulaire à compléter par le travailleur en vue d'obtenir le statut de prépensionné sur base de 20 ans de travail en équipes avec prestations de nuit (article 2ter de l'AR du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle).

(Annexe non repris pour des raisons techniques, voir MB 13-06-1997, p. 15893).

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