Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la promotion de l'emploi en 1995 et 1996.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 11 mai 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Promotion de l'emploi et du travail en 1995 et 1996 (Convention enregistrée le 27 juin 1995, sous le numéro 38166/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-11/63%%).