10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la promotion de l'emploi en 1995 et 1996.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la promotion de l'emploi en 1995 et 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 mai 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Promotion de l'emploi et du travail en 1995 et 1996 (Convention enregistrée le 27 juin 1995, sous le numéro 38166/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-11/63%%).