20 MAI 1997. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-6-1997
- Numéro
- 1997012419
- Page
- 15221
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-20/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 1.850 millions de francs pour l'année scolaire 1997-1998.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 1997.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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