Lex Iterata

Texte 1997012419

20 MAI 1997. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-6-1997
Numéro
1997012419
Page
15221
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-20/38
Entrée en vigueur / Effet
30-04-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 1.850 millions de francs pour l'année scolaire 1997-1998.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET