6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prestation de service continue (Communauté flamande).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-10-1997
Numéro: 1997012408
Page: 27877
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-06/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prestation de service continue (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 juin 1996 de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande). - Prestation de service continue (Convention enregistrée le 24 juin 1996, sous le numéro 42084/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1996-06-04/35%%).

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