6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'unicité de la période d'essai.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-11-1997
Numéro: 1997012399
Page: 31866
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-06/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'unicité de la période d'essai.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1995 de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Unicité de la période d'essai (Convention enregistrée le 21 novembre 1995, sous le numéro 39763/CO/322).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/55%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.