6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 juillet 1994 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Modification de la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage " (Convention enregistrée le 31 août 1994, sous le numéro 36346/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1994-07-12/37%%).