Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 19 janvier 1996 de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film. - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 26 janvier 1996, sous le numéro 40973/CO/303.04).
(Pour la CCT, voir %%1996-01-19/34%%).