6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative au plan sectoriel d'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-9-1997
Numéro: 1997012390
Page: 23145
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-06/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative au plan sectoriel d'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 31 août 1995 de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Plan sectoriel d'emploi (Convention enregistrée le 11 décembre 1995, sous le numéro 39930/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-08-31/35%%).

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