Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à la prépension à 55 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 21 juin 1995 de la Sous-commission paritaire de la production du film. - Prépension à 55 ans (Convention enregistrée le 25 juillet 1995, sous le numéro 38622/CO/303.01).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-21/32%%).