10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-8-1997
Numéro: 1997012387
Page: 20983
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-10/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 octobre 1996 de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. - Indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés (Convention enregistrée le 29 octobre 1996, sous le numéro 42853/CO/125.01).

(Pour la CCT, voir %%1996-10-02/36%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.