Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la durée du travail.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 18 septembre 1995 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Durée du travail (Convention enregistrée le 5 mars 1996, sous le numéro 40969/CO/201).
(Pour la CCT, voir %%1995-09-18/34%%).