Texte 1997012377

6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 concernant la prépension.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1997
Numéro
1997012377
Page
20605
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-06/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 concernant la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 octobre 1995 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Modification de la convention collective de travail du 16 mars 1995 concernant la prépension (Convention enregistrée le 20 décembre 1995, sous le numéro 40043/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1995-10-13/40%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.