2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de garage".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-3-1998
Numéro: 1997012371
Page: 6238
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-02/75
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de garage".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des entreprises de garage. - Convention collective de travail du 12 mars 1991

Cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de garage" (Convention enregistrée le 14 mai 1991 sous le numéro 27.094/CO/112).

(Pour la C.C.T., voir %%1991-03-12/43%%).

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