2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les frais de transport.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-10-1997
Numéro: 1997012362
Page: 27788
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-02/65
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 avril 1995 de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Modification la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les frais de transport (Convention enregistrée le 10 juillet 1995, sous le numéro 38301/CO/121).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-25/49%%).

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