Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation du protocole d'accord 1993-1994.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 20 mars 1995 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Prolongation du protocole d'accord national 1993-1994 (Convention enregistrée le 11 mai 1995, sous le numéro 37703/CO/111).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-20/46%%).