2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-9-1997
Numéro: 1997012359
Page: 25373
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-02/48
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 mars 1995 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation (Convention enregistrée le 24 mai 1995, sous le numéro 37896/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-24/44%%).

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