30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prépension conventionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-8-1997
Numéro: 1997012351
Page: 20170
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-30/38
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 juin 1996 de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 7 août 1996, sous le numéro 42357/CO/309).

(Pour la CCT, voir %%1996-06-25/38%%).

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