30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'institution d'un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-9-1997
Numéro: 1997012348
Page: 23409
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-30/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'institution d'un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1996 de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Institution d'un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (Convention enregistrée le 14 mai 1996, sous le numéro 41804/CO/125.03).

(Pour la CCT, voir %%1996-04-30/36%%).

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