Texte 1997012341
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'organisation d'une procédure de négociation visant à éviter les licenciements.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1996 de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Organisation d'une procédure de négociation visant à éviter les licenciements (Convention enregistrée le 14 mai 1996, sous le numéro 41803/CO/125.03).
(Pour la CCT, voir %%1996-04-30/37%%).