2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-9-1997
Numéro: 1997012328
Page: 23915
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-02/56
Entrée en vigueur / Effet: 23-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 mai 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Modification des statuts du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie " (Convention enregistrée le 17 juillet 1995, sous le numéro 38487/CO/120).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/52%%).

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