Texte 1997012314

30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-8-1997
Numéro
1997012314
Page
20095
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-30/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 9 mai 1995 de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. - Fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations (Convention enregistrée le 19 juillet 1995, sous le numéro 38523/CO/203).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-09/59%%).

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