Texte 1997012310

10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, coordonnant les statuts du fonds commun.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1997
Numéro
1997012310
Page
20606
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-10/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, coordonnant les statuts du fonds commun.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 mars 1995 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Coordination des statuts du fonds commun (Convention enregistrée le 24 mai 1995, sous le numéro 37873/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-16/69%%).

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