Texte 1997012308
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative au droit à l'interruption de carrière.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 31 août 1995 de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Droit à l'interruption de carrière (Convention enregistrée le 11 décembre 1995, sous le numéro 39926/CO/125.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-08-31/32%%).