30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la classification et les conditions de salaires.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la classification et les conditions de salaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 octobre 1994 de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné. - Classification et conditions de salaires (Convention enregistrée le 9 novembre 1994, sous le numéro 36704/CO/225).

(Pour la CCT, voir %%1994-10-11/36%%).