Texte 1997012295

30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1997
Numéro
1997012295
Page
27872
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-30/60
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 mars 1995 de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection. - Modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social et de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection " (Convention enregistrée le 24 mai 1995, sous le numéro 37898/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-24/45%%).

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