20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-9-1997
Numéro: 1997012285
Page: 25369
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-20/91
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 avril 1995 de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection. - Fixation des conditions de travail (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37985/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-13/79%%).

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