20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-9-1997
Numéro: 1997012284
Page: 25362
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-20/72
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 mars 1995 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 24 mai 1995, sous le numéro 37902/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-24/42%%).

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