Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois en matière de formation.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 31 août 1995 de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Intervention du Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois en matière de formation (Convention enregistrée le 20 décembre 1995, sous le numéro 40028/CO/125.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-08-31/38%%).