20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 avril 1995 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 avril 1995, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 décembre 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 5 avril 1995 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction " (Convention enregistrée le 21 mars 1996, sous le numéro 41191/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-21/78%%).