20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale, modifiant les statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV.) ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale, modifiant les statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV.) ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 23 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale. - Modification des statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV.) " (Convention enregistrée le 23 janvier 1995, sous le numéro 37088/CO/127.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-23/72%%).