23 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à l'application du revenu minimum moyen mensuel garanti.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-9-1997
Numéro: 1997012261
Page: 24127
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-23/39
Entrée en vigueur / Effet: 23-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à l'application du revenu minimum moyen mensuel garanti.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 juin 1996 de la Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Application du revenu minimum moyen mensuel garanti (Convention enregistrée le 7 août 1996, sous le numéro 42359/CO/327).

(Pour la CCT, voir %%1996-06-28/38%%).

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