20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-9-1997
Numéro: 1997012257
Page: 24123
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-20/90
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 27 mars 1995 de la Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37987/CO/327).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-27/58%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.