Texte 1997012254

20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1997
Numéro
1997012254
Page
20599
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-20/70
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 mars 1995 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Formation et emploi des travailleurs issus des groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement (Convention enregistrée le 24 mai 1995, sous le numéro 37874/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-16/66%%).

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