20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 31 août 1995 de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois (Convention enregistrée le 20 décembre 1995, sous le numéro 40030/CO/125.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-08-31/37%%).