20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-9-1997
Numéro: 1997012246
Page: 23902
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-20/92
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 mai 1995 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996 (Convention enregistrée le 25 septembre 1995, sous le numéro 39068/CO/214).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-15/61%%).

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