Texte 1997012245

20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle " exceptionnelle ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1997
Numéro
1997012245
Page
26419
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-20/78
Entrée en vigueur / Effet
18-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle " exceptionnelle ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Octroi de la prépension conventionnelle " exceptionnelle " (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38386/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%1995-02-20/65%%).

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