20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de carrière.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-10-1997
Numéro: 1997012239
Page: 27786
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-20/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de carrière.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 avril 1995 de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Interruption de carrière (Convention enregistrée le 10 juillet 1995, sous le numéro 38298/CO/121).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-25/48%%).

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