23 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération pour le secteur " Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning ", appelé antérieurement " Sector Bijzondere Opvang " de " Kind en Gezin ", " Kinderdag- en nachtverblijven " et " Kinderopvangcentra ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération pour le secteur " Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning ", appelé antérieurement " Sector Bijzondere Opvang " de " Kind en Gezin ", " Kinderdag- en nachtverblijven " et " Kinderopvangcentra ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 27 juin 1995 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (Communauté flamande). - Conditions de rémunération pour le secteur " Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning ", appelé antérieurement " Sector Bijzondere Opvang " de " Kind en Gezin ", " Kinderdag- en nachtverblijven " et " Kinderopvangcentra " (Convention enregistrée le 31 octobre 1995, sous le numéro 39512/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-27/41%%).