Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds Forestier " et fixation de ses statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 2 octobre 1996 de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. - Institution d'un " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds Forestier " et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 29 octobre 1996, sous le numéro 42855/C0/125.01).
(Pour la CCT, voir %%1996-10-02/32%%).