20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-8-1997
Numéro: 1997012232
Page: 21865
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-20/59
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 décembre 1996 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Modification des statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles " (Convention enregistrée le 17 janvier 1997, sous le numéro 43251/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-11/43%%).

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