20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 mai 1996 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. - Modification de la convention collective de travail du 22 septembre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat (Convention enregistrée le 24 juin 1996, sous le numéro 42077/CO/216).

(Pour la CCT, voir %%1996-05-30/54%%).