5 MAI 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'année de référence visée à l'[article 4, § 1er, alinéa 2] de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. (AM 1997-07-23/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 22-08-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 23-5-1997
- Numéro
- 1997012176
- Page
- 13166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 004; En vigueur : 01-01-2003>
