5 MAI 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'année de référence visée à l'[article 4, § 1er, alinéa 2] de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. (AM 1997-07-23/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 22-08-2002)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 23-5-1997
Numéro: 1997012176
Page: 13166
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-05-05/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 004; En vigueur : 01-01-2003>

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