13 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.

Article 1er.L'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 64. Le chômeur ne peut plus bénéficier des allocations à partir du premier jour du mois civil qui suit celui de son 65e anniversaire.

Par dérogation à l'alinéa 1, le 65e anniversaire est pour une chômeuse remplacé par :

- le 61e anniversaire pendant la période du 1er juillet 1997 jusqu'au 31 décembre 1999;

- le 62e anniversaire pendant la période du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2002;

- le 63e anniversaire pendant la période du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005;

- le 64e anniversaire pendant la période du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2008. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET