Texte 1997012119

21 AVRIL 1997. - Arrêté royal complétant l'article 104 du Règlement général pour la protection du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Défense Nationale
Publication
24-5-1997
Numéro
1997012119
Page
13431
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-04-21/31
Entrée en vigueur / Effet
24-05-1997
Texte modifié
1946021151
belgiquelex

Article 1er.L'article 104 du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, et modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 1965, 2 août 1968 et 12 octobre 1993 est complété par le paragraphe suivant :

" § 5. Le service médical des forces armées peut tenir lieu de service médical du travail pour le personnel des forces armées tel que celui-ci est défini par le présent article pour autant qu'il est satisfait aux conditions suivantes :

il est en mesure de remplir les obligations imposées par les dispositions de la présente section, tant en ce qui concerne l'exécution des tâches prescrites par cette dernière qu'en ce qui concerne les titres et qualifications scientifiques que devront posséder les médecins auxquels ces tâches seront confiées;

la structure du service médical du travail garantit l'indépendance de ce service, ainsi que des médecins du travail chargés des tâches relatives à la médecine du travail;

le dossier médical fait l'objet d'un traitement distinct en ce qui concerne la médecine du travail. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de la Défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.