Lex Iterata

Texte 1997012118

28 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-3-1997
Numéro
1997012118
Page
6617
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-28/38
Entrée en vigueur / Effet
20-03-1997
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995, est complété comme suit :

" Toutefois, cette dérogation ne vaut que pour les six premiers mois pendant lesquels ce travailleur est lié par un tel contrat. ";

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 février 1997.

Mme M. SMET