Texte 1997012113

4 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1974 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-1997
Numéro
1997012113
Page
7395
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-03-04/30
Entrée en vigueur / Effet
07-04-1997
Texte modifié
1974032510
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 mars 1974 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection est remplacé par la disposition suivante :

" La Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. "

Art. 2.Les membres de la commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1997.

ALBERTPar le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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