Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 mars 1974 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection est remplacé par la disposition suivante :
" La Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. "
Art. 2.Les membres de la commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 1997.
ALBERTPar le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET