5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1997 et mise à jour au 22-08-2002)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 27-2-1997
Numéro: 1997012030
Page: 4150
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-02-05/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 008; En vigueur : 01-01-2003>

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