Lex Iterata

Texte 1997012029

23 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1997
Numéro
1997012029
Page
1390
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-23/31
Entrée en vigueur / Effet
25-01-1997
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 29, § 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 29 janvier 1996, est complété par l'alinéa suivant :

" Toutefois, pour les travailleurs non visés par l'alinéa 2, qui ont accepté un emploi visé à l'alinéa 1er, ledit emploi est seulement réputé convenable à partir du quatrième mois d'occupation. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 23 janvier 1997.

Mme M. SMET