23 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 25-1-1997
- Numéro
- 1997012029
- Page
- 1390
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-01-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-1997
- Texte modifié
- 1992013272
- belgiquelex
Article 1er.L'article 29, § 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 29 janvier 1996, est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, pour les travailleurs non visés par l'alinéa 2, qui ont accepté un emploi visé à l'alinéa 1er, ledit emploi est seulement réputé convenable à partir du quatrième mois d'occupation. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 23 janvier 1997.
Mme M. SMET
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