Texte 1997011659

16 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Handboogmaatschappijen van Essen en Omstreken V.Z.W." (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-3-1997
Numéro
1997011659
Page
6885
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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