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Lex Iterata
Texte 1997011658
16 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Belgische Golfbijart Bond V.Z.W." (voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-3-1997
Numéro
1997011658
Page
6884
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex